Etablissement public

Le statut "d’établissement public administratif de l’État" engendre, pour la Chambre de Métiers, l’application de règles spécifiques :
 

1. Elle a le caractère d’organisme public ; les règles définissant son organisation et son fonctionnement sont donc arrêtées par les instances compétentes de l’État.
   
    
2. Les salariés de la Chambre de Métiers sont des agents publics, sans pour autant relever de la fonction publique ; ils sont régis par un statut particulier des personnels des Chambres de Métiers.
   
    
3. La tutelle assurée par l’État par l’intermédiaire du Préfet porte sur tous les actes de la Chambre de Métiers, et notamment sur sa gestion financière.